Campagne de mobilité Printemps 2022 : additif

Nota : Pour tenir compte de la jurisprudence en matière de rapprochement de conjoints, la DGAC doit prendre en compte les évolutions suivantes dès la campagne de mobilité en cours.

La priorité de mutation au titre du rapprochement de conjoint ne sera accordée qu’aux demandes présentées par des agents dont le conjoint est éloigné pour des raisons professionnelles indépendantes de sa volonté. Les agents demandant à bénéficier d’une priorité au titre du rapprochement de conjoint devront par conséquent apporter une attestation de l’employeur de leur conjoint pour le justifier (mutation disciplinaire, délocalisation de l’entreprise, licenciement, etc).

Pour le rapprochement de conjoints affectés à la DGAC, l’administration peut décider du département dans lequel se fait le rapprochement des conjoints en fonction des nécessités du service. Pour garantir d’une part, le rapprochement des conjoints et, d’autre part, l’équilibre de la mobilité, le bassin d’emploi le moins attractif de chacun des conjoints sera considéré. Les candidats devront faire des candidatures dans le bassin d’emploi de chacun des conjoints en précisant un ordre de priorité.

Les agents demandant à bénéficier d’une priorité au titre du rapprochement de conjoint ou d’un CIMM devront, à chaque fois que possible, postuler sur au moins trois AVE dans le bassin d’emploi. Le bassin d’emploi est défini dans un rayon d’une heure trente de trajet en voiture ou en transport en commun du quotidien entre l’adresse de l’employeur du conjoint et la localisation du poste demandé (https://www.geoportail.gouv.fr/).

Toutes les demandes de mutation formulées pour répondre à une situation sociale ou médicale font l’objet au préalable d’une évaluation par l’assistante de service social ou du médecin de prévention intervenant auprès du service d’affectation de l’agent y compris pour ceux en situation particulière (CLD, disponibilité…). Pour le traitement de ces demandes, le bassin d’emploi décrit ci-dessus sera considéré. Les procédures de gestion et d’examen des demandes de mutation s’inscrivant dans ce cadre sont décrites dans les notes n° 55 380 du 29/04/2009 et n°12-41 du 05/12/2012.