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Retraite

Sommaire
1- La retraite en questions

2- La retraite additionnelle
3- La réponse de l'UTCAC
4- Le contrat négocié par l'UTCAC
Résumé de ce qui a changé avec la réforme Woerth

1- La retraite en questions

Les conditions de départ à la retraite ont été profondément modifiées par la loi 2010-1330 portant réforme des retraites.
Les principaux textes concernant la retraite sont repris ci-après :

La cessation progressive d’activité (CPA)
La cessation progressive d'activité (CPA) permettait d'aménager une transition entre la période d'acivité et la retraite. Abrogée par la loi 2010-1330 (article 54), elle reste néanmoins valide pour les agents en ayant demandé le bénéfice avant le 1er janvier 2011.

La retraite : comment ça fonctionne ?

Le droit à pension est acquis à partir de 2 ans de service :
- De plein droit, à condition d’avoir atteint l’âge d’ouverture des droits (entre 50 et 60 ans, selon l’emploi détenu) ;
- En cas de démission, révocation ou licenciement.
   Dans ce cas, la liquidation et le paiement de la pension seront différés jusqu’à l’âge d’ouverture des droits.

Pour obtenir une retraite de la fonction publique au taux maximal (75 % du traitement indiciaire moyen des 6 derniers mois d’activité), la durée de service et de bonifications augmente, d’un trimestre par an : 163 trimestres en 2011 et 164 en 2012.

Toutefois, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal (75 % du traitement indiciaire) reste toujours celui exigé par votre année d’ouverture des droits.
Ainsi, si vous avez eu 60 ans en 2010 (le cas échéant 50 ou 55 ans si vous êtes en catégorie active), le calcul de votre pension restera basé sur 162 trimestres, même si vous avez décidé de partir plus tard, en 2011 ou après.

Les périodes de travail à temps partiel effectuées à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées dans votre pension comme du temps plein, à condition que vous ayez demandé à surcotiser sur la partie non prise en compte. Cette option est limitée à 4 trimestres.

Âge d'ouverture des droits et limite d'âge
La loi 2010-1330 prévoit un report de l'âge d'ouverture des droits pour tous les régimes ainsi que pour les agents handicapés ou ceux de corps dits "actifs" :

Article 18 : 
L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné … au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.
Cet âge est fixé par décret, de manière croissante à raison de 4 mois par génération et dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa du présent article, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956. »

Article 22 :
I. ― Pour les fonctionnaires relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont la pension de retraite peut être liquidée à un âge inférieur à 60 ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé :
1° A 52 ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à 50 ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1966 ;
2° A 55 ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à 53 ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ;
3° A 56 ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à 54 ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1962 ;
4° A 57 ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à 55 ans, pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1961.
II. ― Cet âge est fixé, par décret, de manière croissante à raison de 4 mois par génération et dans la limite des âges mentionnés au I pour les assurés nés antérieurement aux dates mentionnées au même I."

 De même, la limite d'âge est repoussée selon ce barème :
Article 28 :
I. ― Pour les fonctionnaires relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge était de 65 ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi et nés à compter du 1er janvier 1956, la limite d'âge est fixée à 67 ans.
II. ― Pour ceux de ces fonctionnaires qui sont nés antérieurement au 1er janvier 1956, cette limite d'âge est fixée par décret, de manière croissante par génération et dans la limite de l'âge fixé au I.
III. ― Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 dont la limite d'âge était fixée à 65 ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui remplissent les conditions prévues aux 1° à 3° du IV de l'article 20, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ne peut être supérieur à 65 ans, par dérogation au III de l'article 66 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 précitée. Pour l'application aux fonctionnaires du 1° du IV de l'article 20, les enfants sont ceux énumérés au II de l'article L. 18 du CPCMR.
IV. ― Pour les fonctionnaires dont la limite d'âge était fixée à 65 ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de leur famille en raison de leur qualité d'aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du CPCMR ne peut être supérieur à 65 ans, par dérogation au III de l'article 66 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 précitée.
V. ― Pour les fonctionnaires handicapés dont la limite d'âge était fixée à 65 ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du CPCMR ne peut être supérieur à 65 ans, par dérogation au III de l'article 66 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 précitée.

Article 31 :
I. ― Pour les fonctionnaires relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, la limite d'âge est fixée :

Nouvelle Limite d'âge

Ancienne Limite d'âge

Pour les Agents nés à compter du

57 ans

55 ans

1er janvier 1966

59 ans

57 ans

1er janvier 1964

60 ans

58 ans

1er janvier 1963

61 ans

59 ans

1er janvier 1962

62 ans

60 ans

1er janvier 1961

64 ans

62 ans

1er janvier 1959

II. ― La limite d'âge des fonctionnaires mentionnés au I nés antérieurement aux dates mentionnées dans ce tableau  du même I est fixée par décret, de manière croissante par génération et dans la limite des âges fixés au tableau."

Les périodes prises en compte gratuitement

Il s’agit des périodes suivantes :
- le service national même effectué avant l’entrée dans la vie active ;
- les interruptions d’activité pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004 ;
- les bonifications pour certaines positions, listées au code des pensions civiles et militaires de retraite :

Article L. 12 :
Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après :
a) Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe ;
b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur 21ème anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à 1 an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
b bis) La bonification prévue au b est acquise aux femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de 2 ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption d'activité ;
c) Bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer ;
d) Bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé. Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s'est ouvert le droit à ces bonifications ;
e, f, g, h ) Abrogés ;
i) Une bonification du cinquième du temps de service accompli est accordée dans la limite de 5 annuités à tous les militaires à la condition qu'ils aient accompli au moins 15 ans de services militaires effectifs ou qu'ils aient été rayés des cadres pour invalidité ; le maximum de bonifications est donné aux militaires qui quittent le service à 57 ans ; la bonification est diminuée d'une annuité pour chaque année supplémentaire de service jusqu'à l'âge de 60 ans.

Le pourcentage maximum fixé à l'article L 13 (75% du traitement) peut-être augmenté de 5 points du chef des bonifications prévues au présent article (soit 80% du traitement maxi).

Les bonifications prévues aux a, c et d du présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins 15 années de services effectifs. Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les fonctionnaires et les militaires radiés des cadres pour invalidité.

La durée d’assurance

La durée d’assurance prend en compte :
- les trimestres effectués dans la fonction publique (durée de services) ;
- les bonifications acquises ;
- les trimestres acquis au titre d’une autre activité.
C’est ce que l’on appelle le « tous régimes confondus » ou la « durée d’assurance tous régimes ».

La durée de services pour valider les services actifs est aussi modifiée par la loi 2010-1330 :

Article 35 :
I. ― Les durées de services effectifs prévues au 1° du I et aux 1° et 2° du II de l'article L. 24 du CPCMR, au 1° de l'article L. 25 du même code, ... dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, pour la liquidation de la pension des fonctionnaires et des militaires sont fixées, à compter du 1er janvier 2016 :
1° à 12 ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à 10 ans ;
2° à 17 ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à 15 ans ;
3° à 27 ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à 25 ans.
II. ― A titre transitoire, les durées de services effectifs prévues par les dispositions mentionnées au premier alinéa du I, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, pour la liquidation des pensions des fonctionnaires et des militaires sont fixées, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2015, par décret, de manière croissante et dans la limite des durées fixées à ce même I.
III. ― Par dérogation, les I et II ne sont pas applicables aux fonctionnaires et aux militaires qui, après avoir effectué les durées de services effectifs mentionnées au I avant l'entrée en vigueur de la présente loi, soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d'emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active, soit ont été radiés des cadres."

Le taux de cotisation

Le taux de cotisation a été modifié par le décret 2010-1749 afin de tendre vers le taux de cotisation appliqué au régime général.
Cette harmonisation est prévue sur une durée de 10 ans, soit jusqu'en 2020 par évolution de 0,27% par an.

Le taux de cotisation reste assis sur la même base qu'auparavant soit le traitement brut plus l'éventuelle NBI.

ANNÉE

TAUX

ANNÉE

TAUX

2010

7,85 %

2016

9,47 %

2011

8,12 %

2017

9,74 %

2012

8,39 %

2018

10,01 %

2013

8,66 %

2019

10,28 %

2014

8,93 %

A compter de 2020

10,55 %

2015

9,20 %

 

 

La décote

Si vous n’avez pas atteint la durée d’assurance requise (tous régimes confondus) au moment où vous faites valoir vos droits à la retraite, une décote est appliquée au calcul de votre pension.

Depuis 2006, ce coefficient de minoration (ou décote) est appliqué par trimestre manquant dans la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une pension au taux maximal (75 % du traitement indiciaire).

La décote augmente progressivement (de 0,125 % par trimestre) pour atteindre 1,25 % par trimestre à terme en 2015.

Il n’y a pas de décote lorsqu’un agent part à son âge limite (57, 62 ou 67 ans selon les cas) même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal. Pendant la période transitoire, l’âge auquel cette décote ne peut plus s’appliquer augmente progressivement. Il était par exemple de 61 ans en 2006 (pour un agent sédentaire) et évolue progressivement pour atteindre 65 ans en 2020.

L’application éventuelle d’une décote sur la pension d’un fonctionnaire qui n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal dépend de deux calculs :
- le nombre de trimestres séparant l’âge effectif de départ à la retraite et la limite d’âge de l’agent ;
- Le nombre de trimestres manquants, à la date du départ effectif à la retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour une pension à taux maximal.

Le résultat le plus avantageux pour vous de ces deux opérations est retenu pour déterminer le nombre de trimestres manquants et donc la décote (le nombre de trimestres acquis est arrondi à l’entier supérieur).
Le nombre de trimestres manquants pris en compte pour le calcul de la décote est plafonné à 20 (5 ans).

La surcote

Si après 60 ans (évoluant vers 62 ans), vous travaillez au-delà du nombre d’années nécessaires pour obtenir la retraite au taux maximal, vous bénéficierez d’une surcote par trimestre supplémentaire.

Vous devez avoir plus de 60 ans après le 1er janvier 2004 (évoluant vers 62 ans) et avoir totalisé une durée d’assurance « tous régimes confondus » donc y compris les années travaillées dans le secteur privé supérieure à la durée de service et de bonifications exigée pour avoir la retraite au taux maximal de 75 %. Les deux conditions sont nécessaires.

La surcote est de 0,75 % par trimestre (3 % par an) dans la limite de 20 trimestres (5 ans).

Le nombre de trimestres et leur valeur

Le nombre de trimestres nécessaires à la perception d’une retraite à taux maximal de 75 % était de 160 en 2008 et sera de 164 en 2012. La valeur d’une année évolue de façon à maintenir le taux maximal de 75 %, selon le tableau suivant :

Années

2008

2009

2010

2011

2012

Durée de service et de bonifications (en trimestres)

160

161

162

163

164

Soit en années

40

40,25

40,5

40,75

41

En %

1,875

1,863

1,852

1,840

1,829

Montant de votre future retraite

Pour calculer votre retraite, les paramètres qui s’appliquent sont ceux de l’année d’ouverture de vos droits, quelle que soit l’année de votre départ effectif.

Les âges d’ouverture des droits sont compris entre 50 et 60 ans selon la catégorie d’emplois à laquelle vous appartenez : « actif » ou « sédentaire ».

Le principe de calcul

Pour calculer votre pension de retraite (Pr), procédez en trois étapes :

  • Vous calculez d’abord le nombre de trimestres (Nt) que vous avez acquis (votre durée de service depuis votre recrutement et vos bonifications) ;
  • Vous divisez le nombre obtenu par le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture de vos droits (DSB, tableau ci-dessus) et vous multipliez par 75 % ;
  • Vous multipliez le résultat obtenu par le montant de votre traitement indiciaire brut mensuel (TIB) du jour de votre départ en retraite, à condition de l’avoir détenu pendant 6 mois. Dans le cas contraire, vous retenez le montant de l’indice précédent.

              La formule de calcul est donc : Pr = (Nt/DSB x 75 %) x TIB.

Le compte individuel de retraite

Pour calculer votre pension de retraite, le décret 2010-981 prévoit que chaque agent soit doté d'un compte individuel de retraite afin de faciliter ce calcul :

Le traitement indiciaire de fin de carrière

Le traitement indiciaire de fin de carrière servant de base au calcul de la pension est celui   correspondant à votre indice effectivement détenu depuis 6 mois au moins au moment de votre cessation de service.
Cette condition de 6 mois n’est pas exigée en cas de décès ou d’accident survenu en service ou à l’occasion du service.
Le traitement des fonctionnaires qui accomplissent un service à temps partiel est compté pour la valeur annuelle d’un temps plein.
La pension est immédiatement versée lorsque le fonctionnaire ayant atteint son âge d’ouverture des droits demande sa mise à la retraite ou lorsqu’il est rayé des cadres par limite d’âge (ou par invalidité).

La nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La NBI a été instituée en faveur des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière. Son montant est déterminé en fonction de la majoration de l’indice attribuée à l’emploi occupé, et pendant la période où cet emploi a été occupé. Si vous avez perçu la NBI au cours de votre carrière, vous avez droit à un supplément de pension.

L'Indemnité Temporaire de Retraite (ITR) en Outre-mer

L'ITR a été mise en extinction progressive par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 avec des dispositions transitoires. Cette indemnité, créée par le décret 52-1050 du 10 septembre 1952, est attribuée dans certains départements et collectivités d'outre-mer avec différents taux : La Réunion et Mayotte (35%), Saint-Pierre-et-Miquelon (40%), Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française (75%).

Son montant plafonné est déterminé en fonction de la date de mise en retraite (premier versement). Les conditions d'attribution sont détaillées dans l'instruction n° 09-016-B3 du 27 juillet 2009, dont un tableau synthétique est disponible sur demande auprès de l'UTCAC.

Exercice d’activités privées après cessation de fonctions

Voir le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 (NOR : FPPX0700052D) relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.

Les ayants-droits

Le décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 (NOR : BCFF0919925D) relatif aux modalités d'attribution du capital décès aux ayants droits des fonctionnaires, magistrats et militaires, modifiant l'article D 712-20 du code de la sécurité sociale, prévoit que la répartition soit effectuée selon les modalités suivantes :
"1° A raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé du de cujus ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du de cujus ;
2° A raison de deux tiers :
a) Aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs du de cujus nés et vivants au jour de son décès, âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes, et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l'impôt sur le revenu ;
b) Aux enfants recueillis au foyer du de cujus qui se trouvaient à la charge de ce dernier au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts au moment de son décès, à condition qu'ils soient âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes.
La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.

En cas d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du de cujus.

En cas d'absence de conjoint non divorcé ni séparé de corps ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous, le capital décès est attribué en totalité aux enfants attributaires et réparti entre eux et par parts égales.
En cas d'absence de conjoint ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité et d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, ce dernier est versé à celui ou à ceux des ascendants du de cujus qui étaient à sa charge, au moment du décès."

Ce décret s'applique à la détermination des droits au versement d'un capital décès à raison de tout décès postérieur à son entrée en vigueur.

Pour plus de précisions voir :

le guide pratique «Retraite des fonctionnaires»  sur : http://www.fonction-publique.retraites.gouv.fr

2- La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)

La Loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites dans la Fonction Publique a dans son article 76 instauré un régime obligatoire de retraite additionnelle basée sur les primes perçues par les agents et qui ne sont pas aujourd’hui soumises à la cotisation retraite (dans la limite de 20 % du traitement brut).

L’assiette est basée sur 20 % des primes ou tout avantage en nature n’étant pas soumis à la cotisation de retraite (Si le montant des primes ou avantages n’atteint pas 20 % du Traitement Brut (TB), c’est le montant des primes ou avantages réels qui est pris en compte).
La cotisation est de 10 % de cette assiette, partagée entre l’agent (5 %) et l’employeur  (5 %).


Méthode de calcul pour calculer le montant de la RAFP (méthode appliquée dans la Fonction Publique – pas de spécificité DGAC définie au 01/01/2011)

Assiette (A)

Cotisation totale (CT)

Nombre de Points (P)

RAFP avec
Rendement 6 % (*)

RAFP avec
Rendement 8 % (*)

20 % du TB

A x 10 %

CT / 15

P x 0,9

P x 1,2

(*) Ces rendements ont été calculés et sont présentés sous forme de simulation sur le site Internet de la RAFP.

Cette RAFP est versée sous forme de rente (sauf si elle est inférieure à 205 euros par an où   elle sera alors versée en une seule fois en capital).

3- La réponse de l'UTCAC

Historique

Le niveau des retraites des agents de la DGAC est un problème ancien et récurrent.
En effet, la part élevée des primes dans le salaire amène le montant de la retraite à un taux très bas par rapport à la rémunération perçue en activité (inférieur à 50 %).

En 1993, après avoir tenté de mettre en place un système de retraite complémentaire propre (en voulant imposer la PRÉFON), la DGAC utilise la NBI (pour les personnels techniques) ou le SIF, supplément d’indemnité de fonction (pour les personnels administratifs) pour inciter les agents à se constituer un complément de retraite, donnant ainsi la possibilité de se rapprocher du taux de 75 % du dernier salaire perçu.

Parallèlement, depuis le protocole 2000, les ICNA bénéficient du système ATC (Allocation temporaire complémentaire) amélioré lors d’un protocole suivant.
Le protocole 2004 a, une fois de plus, confirmé ce problème des retraites des agents de la DGAC en augmentant les montants de NBI ou de SIF versés dans le but d’améliorer le montant de leur future retraite.

Cependant, la tentation est forte pour les agents d’utiliser les sommes versées en même temps que leur salaire comme un complément de rémunération pour améliorer leurs conditions de vie plutôt que de préparer leur avenir.
Consciente de ce problème, la DGAC proposa pendant les négociations protocolaires de 2004, de contraindre les agents à verser les sommes perçues sur un produit retraite, puis y renonça  pour des raisons juridiques.

Il existe plusieurs types de produits avec leurs avantages et inconvénients respectifs.

Les différentes solutions

Les produits du type répartition avec achat de points (Cref, Préfon, Perp…)

Ils présentent l’avantage de bénéficier d’une réduction d’impôt immédiate mais ont, en revanche, plusieurs inconvénients :

  • On ne sait jamais quelle sera la valeur des points de cotisation (certains adhérents du Cref en ont fait la douloureuse expérience) : le niveau de la rente peut être très bas et/ou non réactualisé ;
  • L’État reprend à la retraite ce qu’il a donné pendant l’activité : la pension versée est imposable ;
  • En cas de décès, la pension est reversée, partiellement ou non, au conjoint (s’il y en a un). En cas de décès du conjoint, tous les droits sont perdus ;
  • On ne peut quasiment pas en sortir (effet tunnel) : les fonds versés ne sont pas récupérables ;
  • Les frais prélevés sur les PERP sont très souvent exorbitants, diminuant d’autant leur rentabilité.

On voit donc que le risque est grand de cotiser pour pas grand-chose.

Les produits basés sur la capitalisation, adossés à différents supports, le plus souvent à de l’assurance vie

Comparés à la catégorie précédente, l’inconvénient majeur de l’assurance-vie est de ne pas bénéficier de réduction d’impôt à l’entrée sur les sommes épargnées.
Des avantages compensent ce handicap, surtout si l’on songe au fait que le but est de se constituer un complément de retraite, pour soi bien entendu, mais aussi, à défaut, pour l’ensemble de ses héritiers (et non le seul conjoint comme dans le premier type de produit) :

  • Les sommes versées restent intégralement la propriété du titulaire du compte ;
  • Le titulaire sait à tout moment quelle est sa situation ;
  • Les sommes versées (sur certains fonds) sont garanties, ainsi que les intérêts acquis qui, chaque année sont ajoutés au capital pour produire à leur tour des intérêts ;
  • Possibilité, en cas de besoin, d’avoir une avance sur les sommes versées, ou de faire des retraits partiels (avec des conditions particulières) ;
  • Les titulaires de contrats ont le choix de sortir du contrat en capital (récupération de la totalité des sommes épargnées), en rente ou en annuités ;  
    cette dernière formule est particulièrement intéressante car elle s’apparente à la rente, sans en avoir les inconvénients : ces annuités correspondent à des retraits mensuels jusqu’à épuisement du capital (dans la limite de 20 ans). Elles peuvent être interrompues à tout moment pour récupérer le capital et sont transmissibles en cas de décès (pas uniquement au conjoint mais à n’importe quel héritier), sans imposition (hors législation sur les successions) ;
  • Possibilité de changer de contrat (selon conditions) et d’arrêter les versements.

             En un mot, plus de souplesse

4 - Le Contrat négocié par l'UTCAC

L'UTCAC a voulu dans ces conditions, proposer un contrat particulier pour ses adhérents puis, par extension à tous les agents de la DGAC.

Il existe pléthore de contrats, avec de nombreuses similitudes mais avec quelques différences notables cependant.

Pour ce qui concerne le contrat négocié par l'UTCAC, l’accent a été mis sur le montant des frais. En effet, les montants prélevés (droits d’entrée et frais de gestion), peuvent réduire considérablement les performances d’un placement.

Contrat standard

L'UTCAC s’est adressé à un grand groupe d’assurance vie européen afin de négocier des conditions privilégiées. Norwich Union, groupe AVIVA, nous a proposé les conditions particulières suivantes :

Les souscriptions sont dirigées vers le fonds VICTOIRE ACTIF GARANTI, fonds général à capital garanti.

Sur ce profil, le capital est garanti et les intérêts distribués sont capitalisés chaque année (ils produisent des intérêts à leur tour) et définitivement acquis (effet cliquet).

Option

Il existe cependant pour les agents désireux de diversifier leur patrimoine, la possibilité d’épargner avec un profil de gestion évolutive et une gestion libre (au travers d’une large gamme d’OPCVM).

Pour les souscripteurs de cette option, la rentabilité peut être plus grande mais le capital n’est pas garanti.

Ils peuvent régulièrement changer de profil, sans mettre terme à leur contrat et sans pénalité.

Conditions générales

Versements :

Le compte peut être abondé par des versements réguliers (120 euros minimum, possibilité de dérogation à partir de 77 euros pour les personnels de la DGAC).

Les versements périodiques peuvent être suspendus (2 mois) ou interrompus (dans ce cas l’adhérent doit prévenir l’assureur lorsqu’il désire reprendre ses versements),

SANS AUCUNE PÉNALITÉ.

Ils sont également modulables à la hausse ou à la baisse (sous réserve de respecter le plancher de versement).

Les versements libres (versements exceptionnels) sont possibles à tout moment, avec un montant minimum de 750 euros.

Frais :

Comme évoqué plus haut, l’accent a été mis sur la faiblesse des frais.

Ceux-ci sont particulièrement bas, ce qui fait ressortir les performances de ce contrat à un taux supérieur au contrat type, les frais de celui-ci étant plus élevés.

  • Frais sur chaque versement : 1 %
  • Frais de gestion : 0,5 %
  • Frais sur versements libres exceptionnels : 0,5 %

Disponibilités des sommes versées :

Les retraits partiels sont possibles à tout moment sans frais (hors fiscalité et prélèvements sociaux) sous deux conditions :

  • Le règlement demandé est au moins égal à 750 euros.
  • L’épargne constituée restant en compte n’est pas inférieure à 750 euros.

Rachat total possible sans frais (hors fiscalité et prélèvements sociaux).

Terme du contrat :

3 possibilités sont offertes au terme du contrat :

  • Sortie en capital ou prorogation annuelle par tacite reconduction ;
  • Sortie en rente ;
  • Sortie en annuités certaines (pendant 20 ans maximum) : dans ce dernier cas, le solde des annuités sera, en cas de décès, versé aux bénéficiaires désignés au contrat.

 

Pour toute information complémentaire, contacter le Bureau National de l'UTCAC ou Yves VERGER au 05 57 92 83 13.

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